News Brief – Two more Trials in European States

September 11, 2012 by Leave a comment

Somali defendants and their lawyers at the opening of the trial against the pirates accused of attacking the ship Taipan on the Indian Ocean, at Hamburg Regional Court. Photographer: Joern Pollex/Getty Images

A piracy trial in German has closed and is awaiting a verdict, while a new Dutch piracy trial is set to begin. The German trial is the first piracy prosecution in that country for over 400 years. The press reports there has been confusion over the age and names of the Accused. It further notes that the trial began in November 2010 and it is unknown when a verdict can be expected, raising obvious speedy trial concerns. It will be interesting to see how the German court addresses these issues.

The Dutch trial concerns an April 2011 incident in which Somalis fired shots at Dutch marines who were attempting to board the Iranian flagged ship that had been hijacked. According to the story:

“The marines then boarded the ship and arrested 16 Somalis and found 16 Iranian fishermen who had been held hostage on the boat for four months as well as automatic weapons and rocket launchers, according to the prosecution.

Seven of the Somalis were released and the rest brought to the Netherlands for trial on charges of piracy and attempted murder.”

The case may raise questions as to the scope of the right of visit and the right to seize pirate ships (Articles 110 and 105 of UNCLOS respectively).  It could also be interesting to verify whether the Dutch military sought the consent of Iran prior to boarding the fishing vessel as may be required pursuant to Article 110 (See Petrig and Geiß, p. 56). We will provide further details upon availability.

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The Mistreatment of Somalis Accused of Piracy

September 10, 2012 by Leave a comment

This guest commentary, cross-posted at ilawyerblog, is by Rachel Lindon, who has represented Somalis charged with piracy in legal proceedings in France. An English version is available here. We have previously discussed piracy trials in France, here and here.

Three of the six Somalis charged with taking the crew of Le Ponant hostage walk along a wall of La Sante jailhouse in Paris on 15 June 2012, a day after being released from prison (Photo: THOMAS COEX/AFP/GettyImages)

Deux procès se sont tenus à ce jour en France, à l’encontre de somaliens accusés d’actes de piraterie au large des côtes somaliennes. Lors du premier procès, qui s’est tenu en novembre 2011, dans l’affaire dite du Carré d’As, sur les six personnes accusées, une a été acquittée, et les cinq autres ont été condamnées à des peines de 4 à 8 années d’emprisonnement. Le Parquet ayant interjeté appel, cette décision n’est pas définitive. Lors du deuxième procès, qui s’est tenu en juin 2012, dans l’affaire dite du Ponant, sur les six personnes accusées, deux ont été acquittées, et les quatre autres ont été condamnées à des peines de 4 à 10 années d’emprisonnement. Cette décision est devenue définitive, en l’absence d’appel des parties. Ainsi, à ce jour, quatre somaliens se retrouvent libres en France : trois qui ont été acquittés et souffert pendant plusieurs années de détention provisoire indue et arbitraire, et un dont  la détention provisoire abusivement longue de quatre années a couvert sa peine (la France, régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des durées de détention trop longues, a établi un funeste record mondial en matière de détention provisoire de supposés pirates somaliens…). Après avoir été interpellés en territoire somalien (territoire maritime ou terrestre selon les cas), transférés en France, quelles ont été les conditions des détentions provisoires des somaliens pendant les longs mois d’enquêtes, et qu’a-t-il été prévu à leur sortie ?

 LE TRAITEMENT PAR LA FRANCE DES SOMALIENS EN DETENTION

 Ces douze somaliens, coupables ou non, ont été arrachés de leurs terres pour être transférés dans des geôles d’un pays qui leur était inconnu. Déracinés brutalement, ils ont été incarcérés dans des conditions devenues presqu’inhumaines: ne parlant que le somalien, et devant être séparés les uns des autres pendant l’enquête, ils n’ont pu communiquer avec personne pendant des années, sauf pendant les interrogatoires chez le juge d’instruction. Les avocats ont systématiquement sollicité les services d’un interprète, pour les parloirs. Les magistrats ont également sollicité les interprètes pour tous les actes d’instruction. Pourtant, ces douze somaliens n’ont jamais bénéficié du truchement d’un interprète, en détention, tant pour les actes médicaux, parfois lourds, que pour les commissions disciplinaires, en violation du principe du respect de la dignité humaine du prisonnier, reconnu par la Cour européenne des Droits de l’Homme (RAFFRAY TADDEI C. France, 21 décembre 2010, §50) et les règles minima pour le traitement des détenus, telles que définies par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (article 36§2). Nombre d’entre eux ont été victimes de violences de la part de codétenus, d’autant plus qu’ils étaient particulièrement isolés, et l’Administration Pénitentiaire française semble avoir trop souvent manqué à son devoir d’enquête, en violation de la jurisprudence de la CEDH (PREMININY C. RUSSIE, 10 février 2011).

 A ces violations s’ajoutaient les difficultés et l’isolement propres à leur situation de ressortissants somaliens : ils ne recevaient pas de deniers de l’extérieur (alors qu’il est connu dans les prisons françaises qu’il faut un pécule minimal pour survivre, louer un téléviseur, et s’acheter de la nourriture), ils ne recevaient aucune visite et que très rarement des nouvelles de leurs familles, un courrier annuellement tout au plus, alors que la plupart étaient mariés et pères de familles. Ces détentions provisoires furent d’une telle violence que nombre d’entre eux ont souffert de problèmes psychologiques graves, ont été internés dans les hôpitaux psychiatriques de l’Administration Pénitentiaire, au point qu’aujourd’hui, certains, même libres, doivent encore faire l’objet d’un suivi psychiatrique.

 LE TRAITEMENT PAR LA FRANCE DES SOMALIENS HORS DE DETENTION

 L’espoir du procès et de la fin de la dureté de la détention n’a été que de courte durée pour ceux qui ont été libérés : relâchés quelques heures après les délibérés, en pleine nuit, dans Paris, l’Administration pénitentiaire française leur a remis, outre leurs ballots de vêtements accumulés pendant la détention grâce au secours populaire, un kit indigent comprenant un ticket de métro, cinq tickets restaurant et une carte de téléphone… La France n’a pas estimé utile de prévoir ce qu’il adviendrait de ces hommes, appréhendés à plus de 6.000 km, reconnus innocents pour trois d’entre eux, après la détention. Ils ne peuvent, qu’ils soient innocents ou coupables, retourner dans leur pays, du fait des  mesures de rétorsion encourues. En effet, la justice  a exigé une coopération complète, en les sommant d’indiquer les noms des puissants chefs pirates qui agissent en Somalie.

 Ces véritables coupables, ces chefs de guerre exploitant la misère des somaliens, et possédant eux mêmes des biens immobiliers issus de la piraterie, aussi bien à Nairobi qu’à Londres, sont toujours actifs sur place, sans jamais avoir été inquiétés, la France se contentant de lampistes ou d’innocents, qui aujourd’hui risquent la peine de mort en cas de retour. Les somaliens acquittés, et ceux coupables mais ayant coopéré, libres ou encore détenus, sont par conséquent contraints de demander l’asile en France, puisqu’ils craignent d’être persécutés dans leur pays et de ne peuvent se réclamer de sa protection. puisque « craignant avec raison d’être persécutés du fait de (…) (leur) appartenance à un certain groupe social ou de (leurs) opinions politiques, se trouvent hors du pays dont (ils ont) la nationalité et qui ne (peuvent) ou, du fait de cette crainte, ne (veulent) se réclamer de la protection de ce pays ».

 Mais pas plus qu’un retour dans leur pays n’est possible, une vie en France ne l’est. Lâchés dans les rues de Paris aussi brutalement qu’ils avaient été appréhendés en Somalie, ils n’ont eu de toits pour dormir et se nourrir que grâce à la solidarité de la société civile, compatriotes, conseils et interprète, puis d’associations pour le logement… Pêcheurs somaliens, parlant peu ou pas le français, ils se retrouvent à nouveau dans un dénuement extrême, mais dans un environnement inconnu, et définitivement séparés des leurs.

 Leur situation ubuesque ayant interpellé certaines personnes, les trois somaliens du dossier du Ponant, sortis de détention le 15 juin 2012, à 3 heures du matin, ont finalement trouvé une association pour les héberger temporairement, dans l’attente prochaine de places en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (leur situation particulière a permis que leur demande de logement soit considérée comme prioritaire). Ils recevront également l’aide financière conférée par l’Etat français pour tout demandeur d’asile, quel qu’il soit, de l’ordre de 400 euros mensuellement. Enfin, pour ceux définitivement acquittés, une requête en référé d’indemnisation de détention arbitraire est en cours. La justice aura à quantifier 50 mois de détention arbitraire et des vies définitivement brisées…

 Pendant ce temps, le sort de ceux encore détenus est loin d’être résolu, car condamnés à des peines de 4 à 10 années d’emprisonnement (peines qui pourraient paraître légères, mais le peuple français, au travers de ses jurés, a pris en compte la particularité des crimes et de la situation sur place), ils sortiront bientôt de détention.

 Dans un mois, le mineur du dossier du Carré d’As, âgé de 17 ans au moment des faits et donc de son incarcération, condamné à 4 années d’emprisonnement, aura accompli l’intégralité de sa peine. Il devra par conséquent être libéré. Encore une fois, rien n’est prévu pour sa sortie : il ne pourra quitter le territoire français, car il se doit d’attendre l’appel de son affaire (qui se déroulera probablement au printemps 2013). Mais pour autant, il ne sera pas régulier sur le territoire, et ne pourra espérer aucune aide au logement… Il sera hors des murs de FLEURY MEROGIS, sans  argent, sans famille et sans papiers, mais non expulsable et contraint de rester. L’Etat français, qui a tant voulu protéger ses ressortissants navigant dans le Golf d’Aden, va ainsi laisser un jeune mineur, totalement isolé, ne parlant que quelques mots de français appris au contact des autres détenus  et ne connaissant de notre territoire que nos maisons d’arrêt, errer dans nos rues, le temps de l’audiencement de l’appel interjeté par le Parquet… La France ne lui aura appris ni sa langue ni un métier, seulement à survivre dans une maison d’arrêt, puis survivre dans une ville si éloignée de sa vie passée…

 Les somaliens libérés se heurteront ensuite à la rigueur administrative française : Les services d’insertion et de probation des maisons d’arrêts appliquent leur règles : sans papiers, pas d’aide à la sortie. Les services des demandeurs d’asiles les leurs : à la suite d’une demande d’asile (à effectuer dans les limites des règles très strictes), et sans s’attarder sur leur situation pénale, le logement n’est conféré qu’à certaines conditions. Les services du Ministère de la Justice demandent que l’on applique les leurs : il ne reste qu’à demander une indemnisation pour ceux innocentés, et sinon, cela ne les regarde plus… La France se comporte comme la communauté internationale : appliquons des règles abstraites, à la Somalie, ou à ses ressortissants transférés en France, sans qu’il soit évoqué le particularisme de leurs situations…

 Le combat contre la piraterie et les déclarations d’intention aux visées électoralistes autorisent-ils la « patrie des droits de l’homme » à bafouer ces droits et à jeter dans nos geôles puis dans nos rues des hommes ? Le traitement que ces hommes, accusés de piraterie, innocents ou coupables, ont subi en France leur en fait regretter la Somalie, pays  sans Etat, en situation de guerre civile depuis 20 ans, mais qu’ils ne pourront, tout comme leur famille, plus jamais retrouver.

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A second avenue to assert universal jurisdiction over negotiators

August 25, 2012 by 2 Comments

Jon Bellish is a Project Officer at the Oceans Beyond Piracy project in Boulder, Colorado (though all of his views are his own), and he has experience in United States piracy trials. He just got on Twitter. Cross-posted at The View From Above. 

In my previous post, I argued that the two pirate negotiators prosecuted by the United States – Mohammad Saaili Shibin and Ali Mohamed Ali – must have incited or intentionally facilitated piracy while on the high seas in order to have exposed themselves to prosecution by a court whole only basis for taking the case is universal jurisdiction.

There is another way for a pirate negotiator to subject himself to universal jurisdiction: an ex ante agreement to negotiate for pirates in the event of a successful hijacking.

This avenue is not applicable in the Shibin or Ali cases, as there is no evidence suggesting such an agreement, but it is nonetheless worth exploring because this is the avenue through which the true kingpins can be brought to justice.

The source of this second avenue of universal jurisdiction is the plain meaning of the verbs “to incite” and “to facilitate” contained in UNCLOS art. 101(c).

In the English dictionaries of the 18th, 19th, and 21st centuries, to incite is “to stir up,” “to animate,” and “to move to action.” To facilitate is to “to make easy,” “to free from difficulty,” or “to help bring about.”

Both of these verbs have prospective implications. An inciter or facilitator must either induce violence, detention or deprivation on the high seas or make such violence, detention, or deprivation on the high seas easier than that it would have been without the inciter or facilitator.

It strains both logic and credulity to suggest that an individual who had no involvement in – or even knowledge of – a hijacking on the high seas somehow spurred on or made easier that particular hijacking.

So in the end, we are left with two potential avenues for a pirate negotiator to subject himself to universal jurisdiction. The first is to commit an act of inciting or facilitating while physically present on the high seas, and the second is to enter into an ex ante agreement with the pirates.

The second avenue brings the real kingpins – financiers and investors, not negotiators – within the scope of universal jurisdiction. As for negotiators who neither enter into an ex ante agreements nor set foot on the high seas, they should still be judiciously targeted for prosecution, but something more than universal jurisdiction is required.

Flag states of the victim ship, national states of the crewmembers, as well as Somalia itself must step in and fulfill their international obligation to prosecute.

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The Illegality of a General Pirate Amnesty

August 21, 2012 by 7 Comments

The Shiuh Fu No.1 fishing boat, pirated Christmas Day 2010; the whereabouts of the crew of 13 Chinese, 12 Vietnamese and 1 Taiwanese mariners is unknown

It is estimated that 245 hostages and 7 hijacked vessels remain in pirate hands. There exists a kind of stalemate as pirates hold prisoners and ships in Somali ports while negotiations between pirates and shipping insurance companies have slowed or broken down completely. Somalia’s presidential candidates have offered one possible solution to this stalemate. President Sheikh Sharif Sheikh Ahmed has said that, “Those who leave behind what they have done will be forgiven.” For his part, Prime Minister Abdiweli Mohamed Ali has said that “There is no mercy for pirates, not from me, but if someone gives up and says, ‘I repent and want forgiveness’, then we have to do it.” However, a general amnesty for pirates might be illegal and, in any event, might be ineffectual.

Pursuant to UNCLOS, Article 100 “Duty to cooperate in the repression of piracy” provides that “All States shall cooperate to the fullest possible extent in the repression of piracy on the high seas or in any other place outside the jurisdiction of any State.” UNCLOS does not specifically assert there is a duty to prosecute pirates once apprehended. On this point, the International Law Commission, in its commentary to the predecessor treaty (1958 LOS treaty), has said of this provision that “Any State having an opportunity of taking measures against piracy, and neglecting to do so, would be failing in a duty laid upon it by international law.” But it also asserted that states “must be allowed a certain latitude as to the measures it should take to this end in any individual case.” It has been convincingly argued by others (namely Geib and Petrig) that prosecution is discretionary under this provision. Geib and Petrig also note that there may be an obligation to prosecute certain acts of armed robbery at sea which are in violation of the SUA Convention and the Hostages Convention. However, Somalia is not a party to either of these conventions. Therefore, a general amnesty for Somali pirates arguably would not be in violation of the duty under Article 100 of UNCLOS or other treaty obligations.

There also exists under international law, a duty to prosecute egregious human rights violations, such as genocide, grave breaches of the Geneva Conventions, torture, and crimes against humanity. (for a summary see this decision of the ECCC Trial Chamber). International tribunals and treaty bodies have generally held amnesties to be incompatible with this overriding duty to prosecute. In particular, the Special Court for Sierra Leone Appeals Chamber has held that blanket amnesties are impermissible under international law for universal jurisdiction crimes. The duty to prosecute arises not only from the treaty obligations taken on by states but also the egregiousness of the proscribed conduct. Based on this international norm, there may be a duty to prosecute pirates who have engaged in the practice of torturing hostages or for any other act constituting piracy if sufficiently egregious. It has been argued that piracy is not among the most egregious of international offences, but piracy consistently garners impressively long sentences and capital punishment remains a potential penalty for pirates in the United States. Based on this background, a general amnesty of pirates might run afoul of an international duty to prosecute.

One possible avenue for the provision of amnesties is discussed in the Provisional Constitution of Somalia. Article 111 provides for the creation of a Truth and Reconciliation Commission, “established […] to foster national healing, reconciliation and unity”. It further provides the TRC’s mandate shall include “bearing witness to, record and in some cases grant amnesty to the perpetrators of crimes relating to human rights violations”. It is not clear if the drafters intended this provision to encompass possible amnesties for pirates. However, the language of the Article is sufficiently broad to apply to such crimes. Any such amnesties would have to be approved by the TRC composed of traditional elders, members of the Federal Parliament, respected members of civil society, judges and security personnel. Insofar as the TRC could dispense individual amnesties based on the particular circumstances of a case, it might not run afoul of an international duty to prosecute.

This brings us to two very practical matters. Even if such amnesties were granted by the Somali government, would they be respected by other states were they to gain custody of these individuals? Any state may prosecute Somali pirates based on universal jurisdiction. States whose vessels and nationals have been victim of pirate attack would have to exercise a great deal of restraint to not prosecute such individuals due to an amnesty dispensed by the Somali government.

Finally, there is no guarantee that an amnesty for Somali pirates would be effective at definitely quashing the phenomenon in the long term. Nigeria provides a helpful example (see here for background). In 2009, the Nigerian government offered many of the militants/pirates in the Niger Delta an amnesty and stipends if they agreed to stop attacks of oil platforms and other interests. The cost of this amnesty programme is immense, estimated to be $405 million in 2012 alone. But not all ex-militants have found new jobs and there is an increasing danger that the attacks on off-shore oil interests may reignite. For Somalia, the lessons are two-fold: (1) an amnesty must be accompanied by alternative job training and job creation to be effective and (2) such a programme is potentially very expensive and perhaps outside of its means.

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Update: Le Ponant Trial Judgement

August 20, 2012 by Leave a comment

Our readers might remember Valerie Gabard’s guest post on the recent trial for the 2008 hijack of the French luxury yacht Le Ponant and the kidnap of its crew. After four years of pre-trial detention, two of the six Somali accused were acquitted, while the four others were convicted and sentenced to four to ten years of imprisonment.

We have now obtained the trial judgement in the case, issued by the 2nd Section of the Court d’Assise of Paris. Contrary to initial speculations, it seems that the Prosecution have decided not to appeal the Court’s decision, which is therefore final. Unfortunately, the judgement won’t shed much light on the Court’s motivations. In keeping with French practice for criminal trials, the judgement, at least when looked at from the perspective of international justice standards, is scantily reasoned, containing little or no more than the accusations against the accused, a recall of the main trial procedural steps and the court’s verdict.

It has to be recalled that the accused were charged with kidnapping, illegal confinement and organized gang theft in pursuance of Articles 224-6 of the French Criminal Code but not with a specific offence of committing piracy due to the temporary absence, in 2008, of a specific definition of piracy in the French criminal system. In the meantime, a new Anti-Piracy legislation was introduced in January 2011.

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