The Mistreatment of Somalis Accused of Piracy

This guest commentary, cross-posted at ilawyerblog, is by Rachel Lindon, who has represented Somalis charged with piracy in legal proceedings in France. An English version is available here. We have previously discussed piracy trials in France, here and here.

Three of the six Somalis charged with taking the crew of Le Ponant hostage walk along a wall of La Sante jailhouse in Paris on 15 June 2012, a day after being released from prison (Photo: THOMAS COEX/AFP/GettyImages)

Deux procès se sont tenus à ce jour en France, à l’encontre de somaliens accusés d’actes de piraterie au large des côtes somaliennes. Lors du premier procès, qui s’est tenu en novembre 2011, dans l’affaire dite du Carré d’As, sur les six personnes accusées, une a été acquittée, et les cinq autres ont été condamnées à des peines de 4 à 8 années d’emprisonnement. Le Parquet ayant interjeté appel, cette décision n’est pas définitive. Lors du deuxième procès, qui s’est tenu en juin 2012, dans l’affaire dite du Ponant, sur les six personnes accusées, deux ont été acquittées, et les quatre autres ont été condamnées à des peines de 4 à 10 années d’emprisonnement. Cette décision est devenue définitive, en l’absence d’appel des parties. Ainsi, à ce jour, quatre somaliens se retrouvent libres en France : trois qui ont été acquittés et souffert pendant plusieurs années de détention provisoire indue et arbitraire, et un dont  la détention provisoire abusivement longue de quatre années a couvert sa peine (la France, régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des durées de détention trop longues, a établi un funeste record mondial en matière de détention provisoire de supposés pirates somaliens…). Après avoir été interpellés en territoire somalien (territoire maritime ou terrestre selon les cas), transférés en France, quelles ont été les conditions des détentions provisoires des somaliens pendant les longs mois d’enquêtes, et qu’a-t-il été prévu à leur sortie ?

 LE TRAITEMENT PAR LA FRANCE DES SOMALIENS EN DETENTION

 Ces douze somaliens, coupables ou non, ont été arrachés de leurs terres pour être transférés dans des geôles d’un pays qui leur était inconnu. Déracinés brutalement, ils ont été incarcérés dans des conditions devenues presqu’inhumaines: ne parlant que le somalien, et devant être séparés les uns des autres pendant l’enquête, ils n’ont pu communiquer avec personne pendant des années, sauf pendant les interrogatoires chez le juge d’instruction. Les avocats ont systématiquement sollicité les services d’un interprète, pour les parloirs. Les magistrats ont également sollicité les interprètes pour tous les actes d’instruction. Pourtant, ces douze somaliens n’ont jamais bénéficié du truchement d’un interprète, en détention, tant pour les actes médicaux, parfois lourds, que pour les commissions disciplinaires, en violation du principe du respect de la dignité humaine du prisonnier, reconnu par la Cour européenne des Droits de l’Homme (RAFFRAY TADDEI C. France, 21 décembre 2010, §50) et les règles minima pour le traitement des détenus, telles que définies par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (article 36§2). Nombre d’entre eux ont été victimes de violences de la part de codétenus, d’autant plus qu’ils étaient particulièrement isolés, et l’Administration Pénitentiaire française semble avoir trop souvent manqué à son devoir d’enquête, en violation de la jurisprudence de la CEDH (PREMININY C. RUSSIE, 10 février 2011).

 A ces violations s’ajoutaient les difficultés et l’isolement propres à leur situation de ressortissants somaliens : ils ne recevaient pas de deniers de l’extérieur (alors qu’il est connu dans les prisons françaises qu’il faut un pécule minimal pour survivre, louer un téléviseur, et s’acheter de la nourriture), ils ne recevaient aucune visite et que très rarement des nouvelles de leurs familles, un courrier annuellement tout au plus, alors que la plupart étaient mariés et pères de familles. Ces détentions provisoires furent d’une telle violence que nombre d’entre eux ont souffert de problèmes psychologiques graves, ont été internés dans les hôpitaux psychiatriques de l’Administration Pénitentiaire, au point qu’aujourd’hui, certains, même libres, doivent encore faire l’objet d’un suivi psychiatrique.

 LE TRAITEMENT PAR LA FRANCE DES SOMALIENS HORS DE DETENTION

 L’espoir du procès et de la fin de la dureté de la détention n’a été que de courte durée pour ceux qui ont été libérés : relâchés quelques heures après les délibérés, en pleine nuit, dans Paris, l’Administration pénitentiaire française leur a remis, outre leurs ballots de vêtements accumulés pendant la détention grâce au secours populaire, un kit indigent comprenant un ticket de métro, cinq tickets restaurant et une carte de téléphone… La France n’a pas estimé utile de prévoir ce qu’il adviendrait de ces hommes, appréhendés à plus de 6.000 km, reconnus innocents pour trois d’entre eux, après la détention. Ils ne peuvent, qu’ils soient innocents ou coupables, retourner dans leur pays, du fait des  mesures de rétorsion encourues. En effet, la justice  a exigé une coopération complète, en les sommant d’indiquer les noms des puissants chefs pirates qui agissent en Somalie.

 Ces véritables coupables, ces chefs de guerre exploitant la misère des somaliens, et possédant eux mêmes des biens immobiliers issus de la piraterie, aussi bien à Nairobi qu’à Londres, sont toujours actifs sur place, sans jamais avoir été inquiétés, la France se contentant de lampistes ou d’innocents, qui aujourd’hui risquent la peine de mort en cas de retour. Les somaliens acquittés, et ceux coupables mais ayant coopéré, libres ou encore détenus, sont par conséquent contraints de demander l’asile en France, puisqu’ils craignent d’être persécutés dans leur pays et de ne peuvent se réclamer de sa protection. puisque « craignant avec raison d’être persécutés du fait de (…) (leur) appartenance à un certain groupe social ou de (leurs) opinions politiques, se trouvent hors du pays dont (ils ont) la nationalité et qui ne (peuvent) ou, du fait de cette crainte, ne (veulent) se réclamer de la protection de ce pays ».

 Mais pas plus qu’un retour dans leur pays n’est possible, une vie en France ne l’est. Lâchés dans les rues de Paris aussi brutalement qu’ils avaient été appréhendés en Somalie, ils n’ont eu de toits pour dormir et se nourrir que grâce à la solidarité de la société civile, compatriotes, conseils et interprète, puis d’associations pour le logement… Pêcheurs somaliens, parlant peu ou pas le français, ils se retrouvent à nouveau dans un dénuement extrême, mais dans un environnement inconnu, et définitivement séparés des leurs.

 Leur situation ubuesque ayant interpellé certaines personnes, les trois somaliens du dossier du Ponant, sortis de détention le 15 juin 2012, à 3 heures du matin, ont finalement trouvé une association pour les héberger temporairement, dans l’attente prochaine de places en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (leur situation particulière a permis que leur demande de logement soit considérée comme prioritaire). Ils recevront également l’aide financière conférée par l’Etat français pour tout demandeur d’asile, quel qu’il soit, de l’ordre de 400 euros mensuellement. Enfin, pour ceux définitivement acquittés, une requête en référé d’indemnisation de détention arbitraire est en cours. La justice aura à quantifier 50 mois de détention arbitraire et des vies définitivement brisées…

 Pendant ce temps, le sort de ceux encore détenus est loin d’être résolu, car condamnés à des peines de 4 à 10 années d’emprisonnement (peines qui pourraient paraître légères, mais le peuple français, au travers de ses jurés, a pris en compte la particularité des crimes et de la situation sur place), ils sortiront bientôt de détention.

 Dans un mois, le mineur du dossier du Carré d’As, âgé de 17 ans au moment des faits et donc de son incarcération, condamné à 4 années d’emprisonnement, aura accompli l’intégralité de sa peine. Il devra par conséquent être libéré. Encore une fois, rien n’est prévu pour sa sortie : il ne pourra quitter le territoire français, car il se doit d’attendre l’appel de son affaire (qui se déroulera probablement au printemps 2013). Mais pour autant, il ne sera pas régulier sur le territoire, et ne pourra espérer aucune aide au logement… Il sera hors des murs de FLEURY MEROGIS, sans  argent, sans famille et sans papiers, mais non expulsable et contraint de rester. L’Etat français, qui a tant voulu protéger ses ressortissants navigant dans le Golf d’Aden, va ainsi laisser un jeune mineur, totalement isolé, ne parlant que quelques mots de français appris au contact des autres détenus  et ne connaissant de notre territoire que nos maisons d’arrêt, errer dans nos rues, le temps de l’audiencement de l’appel interjeté par le Parquet… La France ne lui aura appris ni sa langue ni un métier, seulement à survivre dans une maison d’arrêt, puis survivre dans une ville si éloignée de sa vie passée…

 Les somaliens libérés se heurteront ensuite à la rigueur administrative française : Les services d’insertion et de probation des maisons d’arrêts appliquent leur règles : sans papiers, pas d’aide à la sortie. Les services des demandeurs d’asiles les leurs : à la suite d’une demande d’asile (à effectuer dans les limites des règles très strictes), et sans s’attarder sur leur situation pénale, le logement n’est conféré qu’à certaines conditions. Les services du Ministère de la Justice demandent que l’on applique les leurs : il ne reste qu’à demander une indemnisation pour ceux innocentés, et sinon, cela ne les regarde plus… La France se comporte comme la communauté internationale : appliquons des règles abstraites, à la Somalie, ou à ses ressortissants transférés en France, sans qu’il soit évoqué le particularisme de leurs situations…

 Le combat contre la piraterie et les déclarations d’intention aux visées électoralistes autorisent-ils la « patrie des droits de l’homme » à bafouer ces droits et à jeter dans nos geôles puis dans nos rues des hommes ? Le traitement que ces hommes, accusés de piraterie, innocents ou coupables, ont subi en France leur en fait regretter la Somalie, pays  sans Etat, en situation de guerre civile depuis 20 ans, mais qu’ils ne pourront, tout comme leur famille, plus jamais retrouver.

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